Le droit à l’image se définit non par rapport à la loi, mais par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Le principe est énoncé par les juges du fond dans les termes suivants : «toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation». .
LE DROIT A L’IMAGE
Le droit à l’image s’applique même pour une image illustrant un article portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne, la publication de photographies, sans son consentement, même une photographie collective sur laquelle on la reconnaît. La condition pour le faire valoir est qu’il soit porté nécessairement atteinte au droit au respect de son image.
Un droit exclusif et la possibilité de s’opposer à sa diffusion
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image, photo ou une vidéo, où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). A l’instar des droits d’auteurs, votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Les sanctions peuvent être civiles (dommages et intérêts) et pénales (jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende). Attention il existe un droit à l’image sur la personne, mais aussi sur ses biens : si l’exploitation de la photo d’un de vos biens vous cause des troubles, vous pouvez l’interdire (par exemple des visites de touristes gênantes, des dégradations, etc.).
Le droit à l’image disparait au décès de la personne concernée. Issu du droit au respect de la vie privée, le droit à l’image n’a plus lieu d’être lorsque l’individu est privé de vie ! Étonnant, mais logique. Pour autant, les tribunaux reconnaissent souvent les atteintes à la mémoire du défunt, mais pas avec la même sévérité.
Quelques exceptions au droit à l’image.
Quelques exceptions au droit à l’image sont pour l’instant tolérées, utiliser des photos de personnalités publiques (hommes politiques, artistes…), dans l’exercice de leur vie publique et prises dans un lieu public. La personne mêlée « fortuitement » à l’actualité et qui n’est pas l’objet principal de la photo. La possibilité de faire des caricatures (très « respectée » en France).
Pour éviter les problèmes.
Pour se prémunir d’éventuelles poursuites, il faut obtenir une autorisation écrite comportant les mentions des patronymes et adresses, l’autorisation explicite de prendre par exemple «une ou plusieurs photographie(s) (captation, fixation, enregistrement, numérisation)» représentant l’individu ou l’objet concerné lui appartenant, l’autorisation de diffusion et de publication d’une ou plusieurs photographie(s) dans le(s) cadre(s) strictement énoncé(s) ci-après : objet, durée, supports. Précisant également les conditions de la commercialisation éventuelle du support. Une date, une signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord». Si l’individu est mineur, il faudra alors l’autorisation écrite des parents. Le site du gourvenement résume égalemnt les drotis et obligations.
Olivier NALLIS
Auteur et professionnel du marketing et de la communication numérique/analogique.